J.O. 270 du 22 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 20 novembre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)
NOR : JUSB0610677D
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, sont maintenues en position de détachement pour exercer leur mandat de député au Parlement européen à compter du 18 mai 2004 :
Mme Adeline Hazan, magistrate du second grade ;
Mme Béatrice Guilloux, épouse Patrie, magistrate du premier grade.